Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?

C’est un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé dont elle assure le contrôle.

Le bénéficiaire est principalement rémunéré par les recettes d’exploitation du service, contrairement à un marché public où le paiement est immédiat et versé par l’administration.

Cette exploitation se fait à ses risques.

La procédure de mise en œuvre des DSP est soumise aux dispositions de l’ordonnance 2016/65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016/86 du 1er février 2016.

La procédure

 

• Lancement de la consultation : le conseil municipal fixe les règles de consultation, l'objet, la durée et tous les éléments constitutifs de la DSP (cahier des charges)
• Remise des candidatures par les opérateurs potentiels
• Remise des offres initiales par les opérateurs autorisés par la collectivité à concourir
• Phase de questions, précisions voire de négociation si la procédure en prévoit le principe
• Remise des offres finales
• Choix motivé du maire sur le futur délégataire

 

Durant ces phases, plusieurs commissions vont émettre des avis consultatifs :

• Au lancement de la procédure, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et le comité technique (CT) vont émettre un avis de principe sur la gestion d'un service public en DSP
• En cours de procédure, la commission de délégation de service public (CDSP) va produire des rapports relatifs à la liste des candidats admis à remettre une offre et à l'analyse des offres des opérateurs

 

La commission consultative se prononce sur le principe d'une DSP et se réunit au moins 1 fois par an pour prendre connaissance des rapports d'activité des délégataires.

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, le comité technique a à connaître tout projet de délégation de service public.

La création de la commission de délégation de service public est fixée par l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Pour Nevers, elle est composée :
du maire ou son représentant (président) 5 membres issus du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste 5 suppléants désignés selon les mêmes modalités

La commission est soumise au principe du quorum pour ses délibérations (4 membres minimum). Peuvent être invités aux commissions le représentant du ministre en charge de la concurrence (DGCCRF), le comptable public, des personnalités ayant une compétence en lien avec le projet de DSP, des agents de la collectivité.

Contrats de délégations de service publics en cours

Actuellement, la Ville de Nevers délègue plusieurs services publics à des entreprises privées :

• OGF pour le crématorium - contrat de 20 ans à compter de 2017 ► Grille tarifaire 2023 ;
• Indigo Infra par voie concessive pour l'exploitation des parkings souterrains Saint-Arigle et Saint-Pierre - contrat de 15 ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2036. Pour la tarification, voir la rubrique En savoir plus ► Grille tarifaire 2023 ;
• Sarl Aquadis Loisirs pour l'exploitation du camping municipal - contrat de 9 ans à compter de 2021 ► Grille tarifaire camping 2023 et grille tarifaire aire d'accueil des camping-cars 2023
• SCI Garage des Courlis pour la fourrière municipale - contrat de 5 ans à compter de 2018.
• Énéa (société dédiée de Dalkia France) pour le réseau de chaleur urbain - contrat de 20 ans à compter de 2013. Contrat transféré à l’Agglomération de Nevers en 2021.

► Délibération N° 2022_DLB180 adoptée en conseil municipal du 13 décembre 2022.

Transparence

Suivant le code général des collectivités territoriales, les entreprises titulaires d’un contrat de délégation de service public doivent produire chaque année, à la collectivité délégante, un rapport d’activité de l’année précédente (voir les rapports de DSP 2020 comprenant les indicateurs d’activités et les indicateurs financiers).