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Comme chaque année, les élus font le point sur leurs actions. Rendez-vous jeudi 31 mai, 19h, à la MCNA.

Compte-rendu de mandat

Jeudi 31 mai à 19h, MCNA
Nevers Drone Festival, dimanche 3 juin à l'aéroport.

Nevers Drone Festival

Dimanche 3 juin, 9h30-18h - Aéroport de Nevers
Le Centre technique horticole sera ouvert au grand public le 3 juin, de 9h à 17h.

Rendez-vous aux Jardins municipaux

Dimanche 3 juin (9h-17h), bd Grand Pré des Bordes

Les délégations de service public

Camping municipal de Nevers
La Ville de Nevers compte actuellement 8 contrats de délégations de service public (DSP).

Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?

C’est un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé dont elle assure le contrôle.

Le bénéficiaire est principalement rémunéré par les recettes d’exploitation du service, contrairement à un marché public où le paiement est immédiat et versé par l’administration.

Cette exploitation se fait à ses risques.

La procédure de mise en œuvre des DSP est soumise aux dispositions de l’ordonnance 2016/65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016/86 du 1er février 2016.

La procédure
  • Lancement de la consultation : le conseil municipal fixe les règles de consultation, l'objet, la durée et tous les éléments constitutifs de la DSP (cahier des charges)
  • Remise des candidatures par les opérateurs potentiels
  • Remise des offres initiales par les opérateurs autorisés par la collectivité à concourir
  • Phase de questions, précisions voire de négociation si la procédure en prévoit le principe
  • Remise des offres finales
  • Choix motivé du maire sur le futur délégataire

 

Durant ces phases, plusieurs commissions vont émettre des avis consultatifs :

  • Au lancement de la procédure, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et le comité technique (CT) vont émettre un avis de principe sur la gestion d'un service public en DSP
  • En cours de procédure, la commission de délégation de service public (CDSP) va produire des rapports relatifs à la liste des candidats admis à remettre une offre et à l'analyse des offres des opérateurs

 

La commission consultative se prononce sur le principe d'une DSP et se réunit au moins 1 fois par an pour prendre connaissance des rapports d'activité des délégataires.

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, le comité technique a à connaître tout projet de délégation de service public.

La création de la commission de délégation de service public est fixée par l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Pour Nevers, elle est composée :
du maire ou son représentant (président) 5 membres issus du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste 5 suppléants désignés selon les mêmes modalités

La commission est soumise au principe du quorum pour ses délibérations (4 membres minimum). Peuvent être invités aux commissions le représentant du ministre en charge de la concurrence (DGCCRF), le comptable public, des personnalités ayant une compétence en lien avec le projet de DSP, des agents de la collectivité.

8 contrats de délégations de service publics en cours

Actuellement, la Ville de Nevers délègue plusieurs services publics à des entreprises privées :

  • Enéa (société dédiée de Dalkia France) pour le réseau de chaleur urbain - contrat de 20 ans à compter de 2013
  • OGF pour le crématorium - contrat de 20 ans à compter de 2017
  • Effia pour l'exploitation du parking souterrain Saint-Pierre - contrat de 3 ans à compter de 2018
  • Indigo pour l'exploitation du parking souterrain Saint-Arigle - contrat de 45 ans à compter de 1975 qui se terminera le 31 décembre 2020
  • SARL Aquadis Loisirs pour l'exploitation du camping municipal - contrat de 5 ans à compter de 2015
  • SCI Garage des Courlis pour la fourrière municipale - contrat de 5 ans à compter de 2018
  • Théâtre de Babylone pour le théâtre municipal - contrat de 5 ans à compter de juillet 2018

Transparence

Suivant le code général des collectivités territoriales, les entreprises titulaires d’un contrat de délégation de service public doivent produire chaque année, à la collectivité délégante, un rapport d’activité de l’année précédente (voir la synthèse 2016 sur les délégations de services publics comprenant les indicateurs d’activités et les indicateurs financiers).

Téléchargez les différents documents relatifs aux DSP (colonne de droite)