Caractère facultatif des formalités préalables : En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

L'intérêt de déclarer légalement l'existence de l'association, est de lui donner une capacité juridique, pour par exemple, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom... Une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :

• La déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
• La publicité de l'acte par une insertion au Journal officiel.

1. Procédure de déclaration

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
• son objet ;
• l'adresse de son siège social ;
• les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui à, un titre quelconque sont chargées de son administration ;
• un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet et l'acte de déclaration est gratuit.

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

2. Insertion au Journal officiel

La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel. L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

La création, tout comme le changement de nom, des statuts ou du siège social, doit être publié au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise). Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite.

À quoi servent les statuts ?

Les statuts d'une association fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.

Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts comportent généralement :

• le nom, l'objet et le siège social de l'association, Les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...) ;
• les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail ;
• les conditions d'admission ;
• la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration ;
• la composition et le rôle de l'assemblée générale ;
• les modalités de constitution du bureau ;
• les modalités de dissolution. 

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