Demande d'acte d'état civil en ligne

La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite. 

ATTENTION : plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Nevers) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches afin d'obtenir un acte d’état civil.

Si vous êtes né(e) à Nevers, vous n'avez pas d'acte de naissance à fournir à la mairie pour une demande de Carte d'identité et/ou de passeport.

L'acte de naissance

 

L'acte de naissance est à solliciter à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par la demande.

Pour les français nés à l'étranger
La demande doit être adressée à l'État civil de Nantes au :
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l’État civil
44 941 NANTES CEDEX 09
ou par internet via le site: http://www.diplomatie.fr

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de quatre documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation, l'extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères) et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait plurilingue comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. 

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.  

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères)
La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels ou administrations lorsqu'un texte les y autorise (avocats, notaires, pour le compte de leur client par exemple).
► Je souhaite faire une demande d'acte de naissance en ligne (copie intégrale, filiation complète, plurilingue)

Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
► Je souhaite faire une demande d'acte de naissance en ligne (sans filiation)

Faire une demande par courrier ou au guichet

La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

• Pour une copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation ou extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères)
Courrier indiquant :
- le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte,
- les noms et prénoms de ses parents.

• Pour un extrait sans filiation
Courrier indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte.

Soit en se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation ou un extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères), il faut présenter une pièce d'identité.
Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

L'acte de mariage

 

L'acte de mariage est à solliciter à la mairie du lieu de cérémonie de la personne concernée par la demande.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de quatre documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation, l'extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères) et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale, l' extrait avec filiation et l'extrait plurilingue comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères)
- chacun des époux,
- leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels ou administrations lorsqu'un texte les y autorise (avocats, notaires, pour le compte de leur client par exemple).
► Je souhaite faire une demande d'acte de mariage en ligne (copie intégrale, avec filiation, plurilingue)
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
► Je souhaite faire une demande d'acte de mariage en ligne (sans filiation)

Faire une demande par courrier ou au guichet

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Pour une copie intégrale ou extrait avec filiation ou extrait plurilingue (destiné aux autorités étrangères) le courrier doit indiquer :
- les noms, prénoms et dates et lieux de naissance des époux
- les noms et prénoms des parents

Pour un extrait sans filiation, le courrier doit indiquer :
- les noms, prénoms et dates et lieux de naissance des époux

Soit en se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Qui peut délivrer l'acte ?

En cas de mariage en France
La mairie du lieu de mariage

En cas de mariage à l'étranger
- Si la personne concernée par l'acte est de nationalité française :
La demande doit être adressée à l'État civil de Nantes au :
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l’État civil
44 941 NANTES CEDEX 09
ou par internet via le site: http://www.diplomatie.fr. 
Cette démarche peut être effectuée en ligne,

- Si les personnes concernées par l'acte ne sont pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.

 

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

L'acte de décès

 

Si la personne est décédée à Nevers, vous pouvez demander un acte à la mairie.

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
► Je souhaite faire une demande d'acte de décès ou acte de décès plurilingue (destiné aux autorités étrangères)

Faire une demande par courrier ou au guichet

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier sont la date et le lieu du décès.

Soit en se rendant au guichet

Qui peut délivrer l'acte ?

En cas de décès en France
- Soit la mairie du lieu de décès, 
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt 

En cas de décès à l'étranger
- Si le défunt était de nationalité française :
La demande doit être adressée à l'État civil de Nantes au :
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l’État civil
44 941 NANTES CEDEX 09

ou par internet via le site: http://www.diplomatie.fr
Cette démarche peut être effectuée en ligne.

- Si le défunt n'était pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte. 

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.