L’ensemble des dispositions prises par l’établissement permettant à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations pour lesquelles le lieu a été conçu doit être porté à la connaissance du public depuis le 30 septembre 2017.

Cette déclaration incombe au propriétaire sauf lorsque le bail ou la convention de mise à disposition transfère ces obligations à votre locataire. S’agissant des travaux c’est également le bail ou la convention de mise à disposition qui précise la responsabilité. Si ce document n’évoque rien en la matière, les obligations incombent au propriétaire (art 1719 du code civil).

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