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ERP : déclarer son accessibilité en 7 étapes

Tout propriétaire d'un établissement, public ou privé, recevant du public est amené à déclarer son niveau d'accessibilité.
Vous êtes propriétaire, public ou privé, d’un établissement recevant du public. Quelle que soit l’année de construction, vous devez déclarer et publier son niveau d’accessibilité.

L’ensemble des dispositions prises par l’établissement permettant à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations pour lesquelles le lieu a été conçu doit être porté à la connaissance du public depuis le 30 septembre 2017.

Cette déclaration incombe au propriétaire sauf lorsque le bail ou la convention de mise à disposition transfère ces obligations à votre locataire. S’agissant des travaux c’est également le bail ou la convention de mise à disposition qui précise la responsabilité. Si ce document n’évoque rien en la matière, les obligations incombent au propriétaire (art 1719 du code civil).

Téléchargez la plaquette d'information ► Déclarer son accessibilité en 7 étapes

 

En savoir plus

La mise en conformité des établissements recevant du public (préfecture de la Nièvre)
L'accessibilité des établissements recevant du public (ministère de la Transition écologique)