Permis de Louer
Effectif à partir du 1er janvier 2025, ce dispositif s’appliquera à chaque nouveau contrat de location dans des secteurs ciblés de la ville.
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►Demande d'autorisation préalable de mise en location
►Déclaration de mise en location de logement
Pourquoi un permis de louer à Nevers ?
La mise en œuvre de l’OPAH-RU (Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain) dans le centre-ville de Nevers a déjà permis de rénover plus de 200 logements. Cependant, 280 logements privés occupés et recensés en centre-ville sont encore considérés comme potentiellement indignes, représentant 4 % du parc immobilier privé de la ville.
Le Permis de Louer s’adresse aux propriétaires souhaitant mettre leur logement en location ou le relouer après un changement de locataire. Deux procédures distinctes s’appliquent en fonction de la localisation du bien :
- L’Autorisation de mise en location : il est interdit de louer le logement sans l’accord préalable de la Ville de Nevers.
- La Déclaration de mise en location : il est obligatoire d’informer la Ville de Nevers une fois le bail signé.
Ces deux démarches sont gratuites.
Le guide « Permis de Louer« vous accompagne en détaillant chaque procédure étape par étape :