Service Communal d'hygiène Opérationnel

Inspectrice de Salubrité

12 place Chaméane

58000 Nevers

Equipe opérationnelle: rue de la fosse aux loups

Secrétariat de la DEU: 03 86 68 43 43

Les objectifs

-Veiller à la protection de la santé et de l'hygiène de vie des Neversois en évitant la prolifération de maladies ou d'espèces potentiellement vectrices de maladies.

- Assurer une lutte contre les nuisibles (ex rats, insectes.....) dans le respect de l'environnement.

- Capturer les animaux errants et les transporter à la fourrière. Convention de prise en charge

- Assurer un accompagnement de la Politique de l'Animal en ville (journée de l'animal, campagne de verbalisation)

- Traiter les plaintes concernant la gestion de friches sur domaine privé

- Assurer le suivi des contrats de sous-traitance

- Assurer un suivi des plaintes concernant les conditions d'habitation (problème d'hygiène, mise en danger des occupants )

- Désinfection des canisites dans le respect de la santé et de l'environnement lien extrait du cahier des charges avec fiche technique

- Désinfection des bacs à sable dans les écoles, crèches dans le respect de la santé et de l'environnement lien extrait du cahier des charges

En Prévision...

- Participer aux cellules de travail hygiène alimentaire en partenariat avec la Direction des Services Vétérinaires, Direction Départementale de Concurrence Consommation et Répression des Fraudes, Direction Départementale des Affaires Sociale et Sanitaire .

14 canisites installés

- seuls lieux où le maître n'a pas obligation de ramasser

- nettoyage quotidien

- désinfection hebdomadaire (plus si signalement)

- désodorisation régulière

Mise à disposition de sacs de ramassage volontaire des déjections canines

- sur les 26 bornes : voir plan d'implantation

- dans les sites relais aux heures d'ouverture: voir liste

Questions les plus posées sur l'insalubrité

Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?

Un logement insalubre est visé par un arrêté préfectoral en application des articles L1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.

C'est le résultat d'une procédure administrative de plusieurs mois qui comprend une visite contradictoire aboutissant à la rédaction d'un rapport qui sera soumis à l'avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires technologiques).

La lutte contre l'insalubrité est de la compétence du Préfet, mais la Ville de Nevers dispose d'un service communal dont l'inspecteur de salubrité est habilité à agir et à rendre compte.

Pour plus de renseignements :

http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/default.htm

Quels sont les critères de l'insalubrité ?

Le logement constitue un danger réel pour l'occupant ou pour le voisinage. Une grille permet d'évaluer le risque uniformément par les techniciens. Les critères pris en compte sont l'environnement de l'immeuble, les structures, l'éclairement naturel, la surface habitable, la hauteur sous plafond, l'état des installations techniques, les manifestations d'humidité, l'état des réseaux (eau, gaz, électricité, eaux usées), le chauffage.

Qu'est qu'un logement indécent ?

C'est un logement qui ne répond pas aux critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. La procédure ne sera plus du ressort de la mairie mais du juge des affaires civiles, après avis de la commission de conciliation.

Mon logement est insalubre, que dois-je faire ?

Vous devez d'abord signaler par écrit en recommandé les désordres à votre bailleur en lui notifiant votre intention de saisir le service hygiène sans action de sa part sous un délai que vous lui préciserez. S'il refuse ou s'il ne vous répond pas, transmettez la copie de ce courrier à M. le Maire de Nevers, en lui demandant la visite du service communal d'hygiène opérationnelle. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous rapide.

Mon logement n'est pas insalubre mais indécent, que dois-je faire ?

Avant de saisir le juge des affaires civiles du Tribunal d'Instance, il faut envoyer au propriétaire un courrier en recommandé avec avis de réception pour lui demander les travaux dans un délai fixé. S'il n'y a pas d'accord amiable possible (ou pas de réponse sous 2 mois après le courrier), il faut saisir la commission de conciliation :

Secrétariat de la CDC

DDE

2 rue des Pâtis BP 69

58020 NEVERS CEDEX

Je ne veux pas créer de problème à mon propriétaire, je veux juste avoir un logement social.

Si votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire des travaux, il est impératif qu'une procédure soit engagée. Tout d'abord dans votre intérêt pour qu'un relogement vous soit proposé par votre propriétaire, puis par la collectivité en cas de carence de ce dernier. Ensuite dans l'intérêt des futurs occupants, car un logement insalubre peut être interdit à l'habitation jusque réalisation de travaux. L'intérêt de la collectivité n'est pas de reloger successivement les occupants mais bien de faire réhabiliter le logement par le propriétaire.